Conditions générales de vente

Le vendeur et les produits

Vendeur : Solène CAGNOLATI, enseigne Chabidoo. Vente de créations au crochet aux particuliers. Les caractéristiques et prix sont affichés sur chaque fiche. Le vendeur relève du régime de TVA indiqué dans la configuration de facturation sous le code franchise_293B, correspondant à la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Cette configuration reste soumise à la confirmation de l’éligibilité du vendeur auprès du service des impôts des entreprises. Si la franchise en base est effectivement applicable, aucune TVA n’est facturée au client et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le vendeur ne déduit pas la TVA grevant ses achats dans le cadre de ce régime. Si le régime fiscal change, la configuration de facturation et les mentions légales doivent être mises à jour avant l’émission de factures soumises à un nouveau régime.

Commande et paiement

Les frais de livraison sont présentés avant la commande. La validation implique une obligation de paiement, réalisé via Stripe. La commande et son état figurent dans l’espace client ; les confirmations sont envoyées par e-mail.

Livraison et garanties

Pour la livraison, les retours et la rétractation, consultez les conditions dédiées. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent. Le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur après réclamation auprès du vendeur.

Réclamations et médiation

Médiateur, coordonnées et procédure : Le médiateur de la consommation doit être désigné avant la mise en conformité définitive du site. Le vendeur doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation compétent et publier le nom du médiateur, ses coordonnées et les modalités de saisine. Ces informations doivent être complétées après confirmation effective de l’adhésion.. Délais de livraison, procédure de réclamation et détail des garanties : Le site propose aux particuliers la vente de créations au crochet. Avant la commande, le client est informé des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais éventuels, des modalités de paiement et du délai ou de la date limite de livraison. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe et une confirmation est envoyée par e-mail. Toute réclamation peut être adressée au vendeur par e-mail ou au moyen du formulaire de contact. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment du droit de rétractation. Les éventuelles exclusions de rétractation concernant les biens nettement personnalisés sont portées à la connaissance du client avant le paiement. Le régime de TVA doit être confirmé auprès du service des impôts des entreprises. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être publiées dès sa désignation effective..